La SNCF condamnée à 5 millions d’euros d’amende !

Février 2009 : La SNCF prend des engagements devant le Conseil de la concurrence pour mettre sur un pied d’égalité les agences de voyages en ligne avec sa filiale Voyages-sncf.com

Les voyageurs bénéficieront désormais des mêmes facilités (accès à toutes les promotions, impression du billet de train) quel que soit le canal utilisé

Saisi par les sociétés Karavel-Promovacances, Lastminute et Switch et faisant application du droit national et communautaire de la concurrence, le Conseil de la concurrence rend aujourd’hui une décision, par laquelle il sanctionne la SNCF à hauteur de 5 millions d’euros, pour avoir favorisé ses filiales exploitant le site voyages-sncf.com et notamment sa filiale créée en partenariat avec Expedia, l’Agence Voyages-sncf.com, au détriment des concurrents de celles-ci. Le Conseil a également sanctionné Expedia à hauteur de 500 000 euros.

La SNCF a pris des engagements substantiels pour l’avenir, qui faciliteront grandement la vente de billets de train en ligne pour les agences de voyages.

Les agences de voyages en ligne pourront commercialiser toutes les offres promotionnelles de la SNCF et permettre aux internautes d’imprimer eux-mêmes leur billet de train

Jusqu’à présent, la SNCF n’offrait pas aux agences de voyages des conditions techniques leur permettant de commercialiser certaines offres promotionnelles dans de bonnes conditions (offres de dernière minute ou billets de TGV à prix discount) ou d’utiliser la fonctionnalité « Billet Imprimé », particulièrement appréciée des internautes.

Grâce aux engagements pris par la SNCF, les agences de voyages seront désormais sur un pied d’égalité avec le site voyages-sncf.com pour vendre des billets de train : les voyageurs pourront bénéficier des mêmes promotions et des mêmes facilités que celles proposées sur le site marchand de la SNCF.

La SNCF apporte également des garanties pour l’avenir puisqu’elle s’est engagée à offrir les mêmes fonctionnalités à toutes les agences lors de la prochaine évolution technologique que sera la dématérialisation des billets de train (disparition du billet papier).

Les agences de voyages en ligne pourront se connecter plus facilement au système de réservation de la SNCF

Pour vendre des billets de train, les agences de voyages en ligne étaient jusqu’à présent obligées d’acheter à un prix élevé une licence informatique à la SNCF afin d’accéder à son système de réservation, obligation ne pesant pas sur sa filiale Voyages-sncf.com qui bénéficie d’une connexion directe.

La SNCF s’est engagée d’une part, à baisser de manière significative le prix de cette licence et d’autre part à permettre aux agences de voyages, si elles le demandent, d’utiliser le même système de connexion que Voyages-sncf.com. A plus long terme, elle s’est en outre engagée à négocier avec des intermédiaires tiers (moteurs de réservation) pour que ces derniers développent à l’attention des agences de voyages en ligne de nouvelles modalités d’accès à son système de réservation. Ainsi les agences de voyages en ligne auront le choix de recourir ou non aux prestations informatiques de la SNCF.

Cet engagement résout des problèmes de concurrence actuels mais aussi futurs car il devrait faciliter la centralisation à l’attention de toutes les agences de voyages, de l’ensemble des offres de billets de train disponibles sur des plateformes neutres (moteurs de réservation). Cette évolution favorisera la concurrence en donnant une meilleure visibilité aux entreprises ferroviaires qui arriveront sur le marché français lors de l’ouverture à la concurrence des services de transport de voyageurs internationaux.

Décision n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne




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